Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le service JEEBY est édité et exploité par :

Jérémy BENETEAU
Entrepreneur individuel
2T Rue René Viviani 44200 Nantes
994 746 402
support@jeeby.fr
www.jeeby.fr

Ci-après dénommé « JEEBY » ou « l'Éditeur ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JEEBY fournit aux professionnels un service logiciel accessible à distance sous la forme d'une solution SaaS.

JEEBY est notamment destiné aux professionnels indépendants, mandataires, commerciaux et entreprises souhaitant disposer d'outils de gestion de leur activité, de suivi de prospects et clients, d'organisation commerciale, de communication et d'automatisation.

JEEBY ne constitue pas un service de conseil juridique, financier, bancaire, assurantiel ou réglementaire.

Article 3 — Nature du service

JEEBY est fourni selon un modèle « Software as a Service » (SaaS).

Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès au service.

L'abonnement ne constitue en aucun cas une vente, cession ou licence perpétuelle du logiciel.

Le Client n'acquiert aucun droit sur le code source, l'architecture, les algorithmes, les interfaces, les bases techniques, la documentation ou les éléments de propriété intellectuelle de JEEBY.

Article 4 — Création du compte

L'accès à JEEBY nécessite la création d'un compte.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription.

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le Client est responsable de toute utilisation réalisée depuis son compte, sauf preuve d'une compromission imputable à JEEBY.

Le Client doit immédiatement informer JEEBY de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 5 — Abonnement

L'accès aux fonctionnalités de JEEBY est conditionné à la souscription d'une formule d'abonnement.

Les caractéristiques et tarifs des différentes formules sont indiqués sur le site ou dans le devis accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois et renouvelés automatiquement par périodes successives de même durée.

Le Client peut résilier son abonnement conformément aux modalités prévues dans son espace client ou son contrat.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf indication contraire.

Les taxes applicables sont facturées conformément à la réglementation en vigueur.

Les factures sont émises électroniquement.

Le paiement est réalisé selon le moyen de paiement proposé par JEEBY.

Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, la suspension temporaire du compte.

Les pénalités de retard applicables entre professionnels sont dues conformément à la réglementation en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 7 — Évolution des tarifs

JEEBY peut faire évoluer ses tarifs.

Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Lorsque la réglementation ou le contrat le prévoit, le Client peut résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

Article 8 — Disponibilité du service

JEEBY met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer l'accessibilité du service.

Le service peut temporairement être indisponible notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• évolution technique ;
• incident de sécurité ;
• défaillance d'un prestataire ;
• événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de JEEBY.

Sauf engagement contractuel spécifique de niveau de service, JEEBY ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue.

Article 9 — Maintenance et évolution

JEEBY peut faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités afin notamment :

• d'améliorer le service ;
• de renforcer sa sécurité ;
• de respecter une obligation légale ou réglementaire ;
• d'adapter le service aux évolutions techniques.

JEEBY s'efforce de préserver les fonctionnalités essentielles du service.

Article 10 — Données du Client

Le Client demeure propriétaire ou responsable des données, documents, contenus et informations qu'il saisit dans JEEBY.

JEEBY n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour traiter et transmettre à JEEBY les données qu'il utilise dans le cadre du service.

Lorsque JEEBY traite des données personnelles pour le compte du Client, les modalités de ce traitement sont définies dans l'Accord de sous-traitance RGPD annexé aux présentes.

Article 11 — Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• de l'exactitude des informations saisies ;
• de la licéité des données utilisées ;
• de l'obtention des autorisations nécessaires auprès des personnes concernées ;
• de ses obligations professionnelles ;
• de ses décisions commerciales ;
• de ses communications avec ses propres clients ;
• de la conformité de son activité aux réglementations qui lui sont applicables.

JEEBY fournit un outil informatique et ne se substitue pas au professionnel dans l'exercice de son activité.

Article 12 — Utilisation interdite

Le Client s'interdit notamment :

• de tenter d'accéder au code source ;
• de contourner les mécanismes de sécurité ;
• d'utiliser JEEBY pour une activité illicite ;
• de transmettre volontairement des contenus malveillants ;
• de perturber le fonctionnement du service ;
• de revendre ou sous-licencier l'accès à JEEBY sans autorisation ;
• de procéder à une extraction massive non autorisée des données techniques ;
• d'utiliser le service afin de développer un service concurrent par reproduction substantielle de ses fonctionnalités ou éléments protégés.

Article 13 — Propriété intellectuelle

JEEBY, son logiciel, son architecture, ses interfaces, ses éléments graphiques, sa documentation, sa marque, ses bases techniques et l'ensemble de ses composants sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGV n'emporte transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure applicable après la cessation du contrat pendant la durée nécessaire à la protection des informations concernées.

Article 15 — Sécurité

JEEBY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques associés au traitement des données.

Les principales mesures sont décrites dans la Politique de sécurité JEEBY.

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres équipements, de ses comptes utilisateurs et de ses identifiants.

Article 16 — Sous-traitants

JEEBY peut recourir à des prestataires techniques nécessaires à la fourniture du service.

Les sous-traitants traitant des données personnelles sont encadrés conformément aux exigences du RGPD.

La liste des principaux sous-traitants est disponible dans la documentation juridique de JEEBY.

Article 17 — Résiliation

En cas de résiliation, l'accès au service prend fin à la date prévue par le contrat ou la formule souscrite.

Le Client peut récupérer ses données selon les modalités prévues par JEEBY.

Après expiration de la période de récupération prévue, les données sont supprimées selon la politique de conservation de JEEBY, sous réserve des obligations légales applicables et des données présentes dans les sauvegardes techniques.

Article 18 — Suspension

JEEBY peut suspendre temporairement l'accès au service en cas notamment :

• d'impayé ;
• de risque de sécurité ;
• d'utilisation manifestement abusive ;
• de violation grave des présentes conditions ;
• de nécessité urgente de préserver l'intégrité du service.

JEEBY prend, lorsque les circonstances le permettent, les mesures nécessaires afin de limiter les conséquences de la suspension.

Article 19 — Limitation de responsabilité

JEEBY ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• des données erronées saisies par le Client ;
• des décisions prises par le Client sur la base des informations présentes dans le logiciel ;
• d'une mauvaise utilisation du service ;
• de l'utilisation des identifiants du Client par un tiers lorsque cette utilisation résulte d'une négligence du Client ;
• d'une indisponibilité provenant d'un prestataire ou événement extérieur ;
• d'une incompatibilité avec l'environnement informatique du Client.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle de JEEBY pourra être plafonnée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique pas dans les cas où une limitation de responsabilité est légalement interdite.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Article 21 — Modification des conditions

JEEBY peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou de son modèle commercial.

La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de souscription ou celle régulièrement portée à sa connaissance pour les modifications ultérieures.

Article 22 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 23 — Documents contractuels

Les documents contractuels applicables à la relation comprennent notamment :

• les présentes CGV ;
• le cas échéant, le contrat SaaS spécifique ;
• l'Accord de sous-traitance RGPD ;
• les conditions tarifaires ;
• les éventuelles conditions particulières acceptées par le Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV.